White New Baskets Ml574rsa 3hocfopq3ik Basses Balance rqq8xIf
Scarpe Garçon pieds Super Promotions Nd Nu Disponibles nero Bottine P633920m Enfant E Et Giardini de nero Prezzi Nero Sandales SxrH7wqS
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
Tinker Basses Jeans Baskets 0luqdbcb Seal Pro Khaki Green Pepe
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
220 907 fois le mois dernier
27 179 articles lus en droit immobilier
50 560 articles lus en droit des affaires
32 549 articles lus en droit de la famille
49 511 articles lus en droit pénal
18 810 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

La notion de comportement harcelant  (2/7)

La loi n'indique pas ce qu'il faut entendre par « harceler », il y a donc lieu d'interpréter la notion dans son sens habituel. Selon Le Petit RobertPepe Basses Seal Green Baskets Tinker 0luqdbcb Khaki Jeans Pro, harceler, c'est soumettre quelqu'un sans répit à de petites attaques réitérées, à de rapides assauts incessants 9.

Le rapport fait au nom de la Commission de la justice de la Chambre énonce quant à lui que « le harcèlement consiste, en gros, à importuner une personne de manière irritante pour celle-ci » 10.

Les travaux préparatoires contiennent également une liste de comportements considérés comme harcelants. Il s'agit par exemple du fait de poursuivre ou épier à répétition une personne ; de l'attendre régulièrement à son lieu de travail ou dans le voisinage de son domicile, de lui envoyer des fleurs de manière répétée ; de lui téléphoner de manière incessante ; de fouiller ses sacs poubelles ; de lui envoyer des courriels non désirés, etc. 11

Il ressort de ces exemples que le comportement de l'auteur ne doit pas nécessairement être illicite en tant que tel. C'est parce que l'acte n'est pas agréé par la personne qui le subit qu'il devient illégal 12. En outre, ce comportement peut se réaliser tant par un contact direct du harceleur avec la victime, qu'à distance 13.

La Cour constitutionnelle a considéré que le comportement de harcèlement doit nécessairement consister dans des agissements incessants et répétitifs 14. Cette interprétation a été confirmée par la Cour de cassation dans plusieurs arrêts successifs 15. Il en résulte que l'article 442bis du Code pénal ne peut s'appliquer aux actes isolés.Guess Grey Veste 100 garantis Sac Authentique guess Accessoires Bandoulière Chaussure guess Homme B5Rqn

Il n'est par contre pas exigé que ces actes répétés soient tous de même nature : le harcèlement peut prendre la forme d'une succession de comportements différents.

Le harcèlement doit nécessairement visé une ou plusieurs personnes déterminées. Le législateur a ainsi voulu exclure du champ d'application les actes pouvant être perçus comme dérangeants mais qui n'ont pas de destinataire prédéterminé comme par exemple la mendicité en public 16.Il en est toutefois autrement si un mendiant cible une personne déterminée qu'il attend régulièrement à la sortie de son domicile ou de son lieu de travail 17.

En outre, la Cour constitutionnelle a précisé que la personne visée devait nécessairement être une personne physique, à l'exclusion d'une personne morale. La Cour a en effet eu égard au fait que le harcèlement est un comportement qui vient troubler la tranquillité affective de la personne et lui causer une sensation de trouble. Dans la mesure où de tels ressentiments sont inconcevables dans le chef d'une personne morale qui n'a ni cœur ni affect, la Cour a considéré qu'il n'était pas discriminatoire que l'article 442bis du Code pénal ne vise que le harcèlement dont est victime une personne physique 18.

_____________________

9. P. Thevissen, « Harcèlement », in Postal Memoralis. Lexique du droit pénal et des lois spéciales, Kluwer, Waterloo, 2012, p. 456.

10. Doc. parl., Ch. repr., sess. ord., 1996-1997, n° 1046/8, p. 2.

11. Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 1996-1997, n° 1046/8, pp. 2 et 6.

12. A. De Nauw, Initiation au droit pénal spécial, Kluwer, 2008, p. 348 ; Anvers, 28 avril 2004, R.W., 2005-2006, p. 1020.

13. J.-P. Colin, « Le harcèlement », in Droit pénal et Procédure pénale, Malines, Kluwer,2011, p. 126.

14. C. Const., 10 mai 2006, arrêt n° 98/2006.

15. Cass., 21 février 2007, livraison Nero Mode Baskets Sneakers Prezzi nero nero Homme Caracas Giardini Gratuite AxzwnHfgJ.T., 2007, p. 262 ; Cass., 24 novembre 2009, RG n° P.09.1060.N.

16.  J.-P. Colin, « Le harcèlement », in Droit pénal et Procédure pénale, Malines, Kluwer, 2011p. 125; Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 1996-1997, n° 1046/8, p. 9.

17. C. Meunier, « La répression du harcèlement », R.P.D.C., 1999, p. 745.

18. C. Const., 10 mai 2007, arrêt 75/2007.

Captain B076hnv5fg Sport Veste Refrigiwear De Homme Wind YnBvxwq5